La loi Pinel a été votée et lancée en 2014, et prendra fin le 31 décembre 2017. S’il connaît un vif succès auprès des investisseurs, avec près de 1,9 milliards d’euros de réductions fiscales accordés aux investisseurs, d’aucuns le qualifient parfois d’arnaque.
Le dispositif des riches et des multipropriétaires
La loi Pinel serait devenue l’apanage des riches, depuis que les conditions autorisent la mise en location du bien auprès des membres de sa famille, qu’il s’agisse de son ascendant ou de son descendant. Ainsi, il y a de très faibles probabilités pour que le propriétaire du bien fasse louer le bien à un locataire ordinaire ou à faibles revenus. En outre, en investissant sous la loi Pinel, le bailleur doit respecter les plafonds de revenus de son locataire. Il en est de même pour les plafonds de loyers.
Les logements publics et les habitations à loyers modérés pour les classes moyennes quant à eux ne bénéficient que de peu d’appui par l’État, à raison de 150 millions d’euros seulement affectés à leur construction.
Rappel sur le principe de la loi Pinel
La loi Pinel a pour vocation de permettre une réduction d’impôt dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier neuf. Ce dernier doit être implanté dans une des zones délimitées par le ministère de la cohésion des territoires afin d’être éligible au dispositif.
Ce sont les zones tendues, caractérisées par la saturation du marché de l’immobilier, en particulier celui du logement principal. Celles-ci sont les zones A, ABis, B1, B2 et dernièrement certaines villes à plus ou moins forte densité démographique de la zone C. La réduction d’impôt est de 12%, de 18% ou de 21% dans le cas où le bien est loué pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
source : euodia.fr
